INTERNATIONAL  


Contrat de vente international

L’importation ou l'exportation exige le consentement de l’acheteur et du vendeur.

Cet accord se matérialise par un contrat de vente ayant pour but la répartition des frais et risques entre les deux parties.

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Le contrat de vente international est régi par différentes règles dont l'objectif est d'harmoniser et faciliter les échanges internationaux.

La convention de Vienne

La Convention de Vienne, élaborée sous l'égide des Nations-Unies, réglemente les échanges internationaux de marchandises. Signée en mai 1969, elle compte aujourd'hui 76 pays signataires.

Elle s'applique exclusivement en cas de problèmes liés à la formation du contrat de vente et réglemente les droits et obligations des parties contractantes.

Son application s'applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des États contractants différents, ou bien lorsque les règles du droit international

privé mènent à l'application de la loi d'un État contractant. Elle est aussi applicable si les parties en décident ainsi.

Les incoterms

Les incoterms constituent aujourd'hui la base des règles de commerce international.

Ils permettent de répartir les frais et les risques de l'acheminement de la marchandise entre le vendeur et l'acheteur.

Déterminer le mode de transport et les délais précis de livraison.

Le prix

Le prix doit être détaillé ferme et définitif afin d'éviter tout malentendu.

L'acheteur et le vendeur doivent définir le mode et les délais de règlement avant de conclure le contrat de vente export.

Plusieurs étapes précèdent la conclusion du contrat de vente international, il faudra :

  • Récupérer les détails précis des co-contractants (coordonnées, numéro d’inscription au registre du commerce…),
  • S’entendre sur la description de la marchandise : qualité, quantité…
  • Décider de la devise,
  • S’entendre sur le prix,
  • S’entendre sur les délais et moyens de paiement,
  • S’entendre sur les délais et lieu de livraison,
  • Décider des moyens de transport,
  • S’entendre sur le moment et les conditions du transfert des risques et du transfert de propriété,
  • S’entendre sur le droit applicable et la juridiction compétente.

Les obligations du vendeur

  • L’article 30 de la Convention de vienne énonce 3 obligations essentielles du vendeur. Premièrement, il doit délivrer la marchandise, de manière conforme à l’objet du contrat et en un lieu déterminé.
  • La livraison, au sens de l’article 31, correspond à la mise à disposition de l’objet à l’acquéreur, dans l’établissement du vendeur. L’objet doit être conforme matériellement et juridiquement au contrat.
  • En cas de manquement à cette obligation, la Convention de Vienne propose de nombreuses possibilités de recours (comme le versement de dommages et intérêts, aux articles 74 à 77 de la Convention).
  • Les deux autres obligations essentielles sont le transfert de propriété et la remise des documents qui s’y rapportent.
  • Si un INCOTERM a été choisi, le vendeur devra assurer et transporter la marchandise selon les termes choisis.
  • Le délai de livraison, son trajet, les moyens de transports et tous les éléments qui s’y rapportent dans le contrat devront être respectés.

Les obligations de l’acheteur

  • L’acheteur a deux obligations principales, que l’on peut retrouver à l’article 53 de la Convention de Vienne. Ces obligations sont le paiement du prix et la prise de livraison de la chose.
  • Le paiement du prix devra s’effectuer selon les termes du contrat. Il devra généralement s’effectuer quand l’objet du contrat sera mis à sa disposition (articles 58 et 59).
  • L’acheteur devra se plier à toutes les autres obligations définies dans le contrat ou dans la Convention de Vienne.